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Arrêt numéro 92/26 – VII – CIV / Rôle CAL-2026-00867
Arrêt rendu le 28 septembre 2026 sur requête d’appel contre une décision du 17 septembre 2026 d’un Vice-président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement du Président dudit tribunal, déposée le
23 septembre 2026 au greffe de la Cour d’appel par
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., anciennement dénommée SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) , représentée par son gérant actuellement en fonctions,
comparant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
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LA COUR D’APPEL :
septième chambre, a rendu à l’audience publique extraordinaire du 28 septembre 2026, statuant par voie unilatérale,
l’ a r r ê t
qui suit :
Par ordonnance présidentielle du 17 septembre 2026, un Vice-président du Tribunal d’arrondissement, siégeant en remplacement du Présidente dudit tribunal, a rejeté une requête déposée le 17 septembre 2026 par la société SOCIETE1.) S.à r.l., anciennement dénommée SOCIETE2.), tendant à se voir autoriser à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société SOCIETE3.) S.A., de l'établissement public autonome SOCIETE4.), de la société SOCIETE5.) S.A., de la société SOCIETE6.) S.A., de la société SOCIETE7.) S.C. et de la société SOCIETE8.) S.A. sur toutes les sommes détenues par les parties tierces saisies pour compte de PERSONNE1.), pour avoir sûreté et paiement de la somme provisoirement fixée à 745.151,78 €, subsidiairement à la somme de 323.651,78 € et plus subsidiairement à la somme de 113.333,69 €, en principal, sous réserve des intérêts, frais et accessoires, correspondant à une créance que la partie requérante fait valoir à l’encontre de PERSONNE1.).
Pour statuer ainsi, le juge a rappelé les articles 693 et 694 du Nouveau Code de procédure civile régissant l’autorisation de pratiquer une saisie-arrêt en l’absence de titre. Il a retenu que le saisissant devait, à ce stade de la procédure, se prévaloir d’une créance présentant une apparence suffisante de certitude dans son principe. Il a néanmoins considéré que l’autorisation ne pouvait être accordée dès lors que l’examen de la créance supposait de trancher des contestations juridiques ou factuelles relevant du juge du fond.
La requête a été rejetée au motif que l'analyse des pièces du dossier, fondée sur une analyse forensique des flux financiers de la société, n’était pas de nature à établir un principe certain de créance en ce que l'action en restitution du paiement de l'indu dépendait d'un examen approfondi juridique et factuel complexe relevant de la juridiction du fond, de sorte que la créance alléguée par la requérante ne présentait pas la certitude requise pour la délivrance d'une autorisation de saisir-arrêter sur base de l'article 694 du Nouveau Code de procédure civile.
Par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 23 septembre 2026, la société SOCIETE1.) S.à r.l. a interjeté appel contre cette ordonnance pour voir statuer suivant le dispositif de la requête du 17 septembre 2026.
À l’appui de son appel, la société SOCIETE1.) S.à r.l. fait valoir qu’elle est active dans le commerce et l’importation de véhicules automoteurs et qu’elle avait été gérée par PERSONNE1.) jusqu’à sa démission, déposée en date du 4 décembre 2025 au Registre de commerce et des sociétés suivant réquisition de radiation. Elle expose que son nouveau gérant, à savoir la société SOCIETE9.) S.à r.l., a dès son entrée en fonctions découvert une situation financière qu’elle qualifie d’opaque, marquée par l’absence de l’intégralité de la documentation comptable et caractérisée par l’absence d’accès à certains systèmes informatiques.
La partie appelante relate que son gérant a chargé une entreprise tierce de procéder à une analyse forensique des flux financiers de la société. Cette analyse aurait ainsi permis d’établir un certain nombre de transferts de fonds suspects vers les comptes bancaires de PERSONNE1.), de son épouse ou d’une société lui appartenant, réalisés entre 2023 et le 26 novembre 2025. La partie requérante met encore en exergue les paiements renseignant comme finalité le paiement de salaires, alors que les montants payés (12.000 € mensuels pendant l’année 2025) seraient excessifs par rapport aux fiches de salaire de l’année 2024, renseignant un salaire mensuel brut de 3.576,89 €, la hausse du salaire ne s’expliquant manifestement pas par le seul mécanisme de l’adaptation des salaires aux variations du coût de la vie.
Elle affirme réclamer, à titre principal, l’autorisation de pratiquer saisie-arrêt pour un montant total de 745.151,78 €. Elle indique que cette demande comprend, d’une part, un montant de 323.651,78 €, correspondant à la différence entre les salaires payés et ceux effectivement dus à PERSONNE1.) et, d’autre part, cinq transferts de fonds au profit de PERSONNE1.), chiffrés par elle à 425.000,- €, dont les libellés ne permettraient pas d’établir la justification des paiements. Elle ajoute que PERSONNE1.) aurait omis de fournir de plus amples renseignements sur ces opérations malgré une demande qui lui aurait été adressée.
À titre subsidiaire, elle demande à se voir autoriser à pratiquer saisie-arrêt pour un montant de 323.651,78 €, correspondant à la partie injustifiée des salaires payés.
À titre encore plus subsidiaire, la partie appelante demande à se voir autoriser à faire pratiquer saisie-arrêt pour un montant de 113.333,69 €, correspondant à la partie injustifiée des salaires payés pour la période du 1er juillet 2025 au 4 décembre 2025 ainsi qu’au remboursement de 110.000,- €, correspondant à un prétendu solde créditeur d’un compte courant associé, dont l’existence ne ressortirait toutefois pas des documents comptables.
La partie appelante expose que sa demande en remboursement est basée sur la répétition de l’indu, sinon, à titre subsidiaire, sur l’article 710-16 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ensemble l’article 441-9 de ladite loi, sinon, à titre encore plus subsidiaire, sur la responsabilité contractuelle, sinon, en dernier ordre de subsidiarité, sur la responsabilité délictuelle.
Elle fait grief au juge de première instance d’avoir retenu que le caractère certain de la créance ne serait pas établi à suffisance de droit. Elle affirme que le montant réclamé procéderait d’une approche prudente et n’engloberait que les virements dont le caractère manifestement injustifié serait suffisamment établi par les circonstances de l’espèce.
La partie appelante soutient en outre que les montants ainsi réclamés sont liquides et exigibles. Elle estime disposer, au vu des circonstances de l’espèce, d’un intérêt légitime à solliciter l’autorisation de pratiquer saisie-arrêt et à voir placer les avoir bancaires disponibles sous main de justice, afin d’éviter qu’une éventuelle décision au fond soit privée d’effet.
Appréciation
Aux termes de l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi, pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et l’opposition.
Si le saisissant doit justifier au stade de la phase exécutoire d’une créance certaine, liquide et exigible pour faire valider la saisie-arrêt, ces exigences ne s’appliquent pas à la phase conservatoire lorsqu’il s’agit de mettre les fonds saisis sous main de justice.
À ce stade de la procédure, il faut, mais il suffit que le saisissant puisse se prévaloir à l’égard du débiteur saisi d’une créance certaine dans son principe. Le magistrat appelé à accorder l’autorisation de saisir-arrêter, en l’absence de pouvoir pour trancher le fond, se contente d’une apparence de certitude pour délivrer ou non l’autorisation, respectivement pour admettre ou non la rétractation (voir Cour, 22 juillet 2020, n° CAL-2020-00520, VII-réf., 22.07.2020).
Il appartient à la Cour de rechercher si les éléments soumis à son appréciation confèrent à la créance invoquée une apparence de certitude dans son principe, sans préjuger la décision du juge du fond. L’existence d’une contestation ne fait pas, à elle seule, obstacle à l’autorisation de saisir-arrêter ; encore faut-il apprécier si les pièces produites permettent de tenir pour suffisamment vraisemblable l’obligation personnelle mise à la charge de PERSONNE1.).
Les extraits bancaires établissent les mouvements de fonds invoqués. S’agissant des sommes présentées comme des salaires, la différence entre les paiements effectués en 2025 et la rémunération indiquée sur des fiches de salaire de 2024 ne permet toutefois pas, en l’absence d’éléments suffisants relatifs à la rémunération applicable pendant la période litigieuse et à la nature exacte des paiements, de déterminer si tout ou partie de ceux-ci était indu.
Quant aux autres transferts, leur libellé et l’absence alléguée de renseignements complémentaires ne permettent pas, à eux seuls, de tenir pour suffisamment vraisemblables leur défaut de justification et l’existence d’une obligation de restitution ou de réparation à charge de PERSONNE1.), notamment lorsque les fonds ont été versés à des tiers. La même incertitude affecte, au vu des pièces décrites, le paiement présenté comme le remboursement injustifié d’un compte courant d’associé.
Les différents fondements juridiques invoqués par l’appelante ne suppléent pas cette insuffisance d’éléments quant au caractère indu des paiements, à une éventuelle faute et à l’obligation personnelle qui en résulterait. La difficulté porte ainsi sur l’existence même de la créance alléguée.
Il résulte de ces éléments que, même appréciée selon le critère de l’apparence de certitude applicable à la phase conservatoire, la créance invoquée ne présente pas, au regard des pièces produites, un caractère suffisamment certain dans son principe. La requête doit dès lors être rejetée, tant pour son montant principal que pour les montants demandés à titre subsidiaire.
L’ordonnance entreprise est dès lors à confirmer et l’appel est partant à déclarer non fondé.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant unilatéralement,
déclare l’appel recevable, mais non fondé,
confirme l’ordonnance du 17 septembre 2026,
laisse les frais de l’appel à charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l..
Ainsi fait et jugé à la Cour d’appel, septième chambre, et prononcé en l’audience publique extraordinaire du 28 septembre 2026, où étaient présents :
Michèle RAUS, président de chambre ;
Joelle GEHLEN, premier conseiller ;
Daniel LINDEN, premier conseiller ;
Myriam LOEWEN, greffier.
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